Cet atelier est spécialement dédié aux artisans et aux entreprises dans le secteur du bâtiment.
Au programme :
Pour finir l'atelier un temps d'échange est prévu, il sera accompagné d'un apéritif.
Pour participer à l'atelier, rendez-vous le jeudi 3 juillet à 17h à la salle Pré Coppet à Saint Jean de Maurienne (Entrée libre).
Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) instaure une nouvelle réglementation relative à la « mérule ». La liste des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien se trouve ainsi rallongée par l’intégration d’un diagnostic « mérule ».
La mérule également appelée « lèpre des maisons » est un champignon parasite difficile à détruire proliférant dans les milieux humides et trouvant refuge dans le bois de l'habitation (meubles, escaliers, charpente, plancher, etc.). « Se nourrissant » du bois en le dégradant, la mérule peut rapidement et sans que les occupants s’en aperçoivent, rendre un logement inhabitable (le travail de sape opéré sur les murs ou une charpente pouvant provoquer la ruine des bâtiments).
Quelques indices…
|
Outre les dommages importants que ce champignon peut causer à une habitation, la mérule peut, en libérant ses spores à l'air libre, être responsable d'affections respiratoires ou pulmonaires chez les populations sensibles telles que les personnes âgées et les enfants (bronchites, allergies, asthme, etc.).
Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé doit en faire la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Défini par l’article 76 de la loi ALUR, le diagnostic mérule affiche désormais dans certaines situations un caractère obligatoire. Concrètement, cet examen* devra fournir une information sur la présence d'un risque de mérule et pourra être effectué en même temps que les autres diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic plomb, amiante, gaz, risques naturels et technologiques, performance énergétique, article 274-1 du CCH …).
Le diagnostic mérule devient donc obligatoire, néanmoins celui-ci ne s'impose pas à l'ensemble du parc immobilier. En effet, seuls les logements proposés à la vente (tout ou partie d’un immeuble bâti) et situés dans une zone à risque (déterminée par arrêté** préfectoral, article L.1388-8 du CCH) sont soumis à ce diagnostic. Celui-ci doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, et en cas de vente publique, au cahier des charges, après les autres diagnostiques.
Bien que ne concernant que les propriétaires d'un bien localisé dans une zone à risque, cette obligation demeure toutefois d'importance puisque la découverte ultérieure de ce champignon parasite peut s’apparenter à un vice caché à même de justifier la demande d’indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.
La Cour de Cassation stipule en effet que la présence de mérules (dont n'aurait pas été informé l'acheteur) peut légitimement être considérée comme un vice caché car bien souvent indétectable lors d'une simple visite du logement.
Concrètement, en l'absence d’un diagnostic mérule, un acquéreur découvrant la présence de ce champignon pourra se plaindre ultérieurement d’un vice caché. Néanmoins, la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause que s’il est prouvé qu’il avait connaissance de la présente du parasite au sein de son logement. (Arrêt du 8 avril 2014 – Cass. Civ. – n°09-72747)
**Cet arrêté, consultable en préfecture, vous permettra de savoir si vous vous trouvez dans une zone à risque.
Dans le cadre de l'OPAH "Au coeur de l'habitat", un flyer a été mis en place afin d'informer les habitants de la Communauté de communes Coeur de Maurienne.
Retrouvez l'article paru le 27.01.14 dans le Dauphiné Libéré revenant sur la soirée de lancement de l'OPAH.
La communauté de communes Cœur de Maurienne vous convie à la réunion publique de lancement de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat au "Cœur de l'Habitat" le mardi 21 janvier 2014 à 18h30 salle Pré-Coppet à St Jean de Maurienne.
Seront présents le PACT Savoie, opérateur désigné pour la réalisation de l'opération, ainsi que l'ASDER et l'ADIL qui vous expliqueront comment les deux structures sont complémentaires pour les projets d'amélioration de l'habitat.
Cette réunion est un moment d'échanges pour comprendre les objectifs de cette opération.
N'hésitez pas à le faire savoir autour de vous.
Pour toute demande auprès du PACT Savoie pour des travaux d'amélioration du logement sur les communes Coeur de Maurienne, contacter le :
0800 500 073
Ce numéro vert est gratuit depuis un poste fixe.
Au bout du fil, l'opérateur désigné prendra votre demande.
TV Maurienne a relayé la signature de l'OPAH "Au coeur de l'habitat"
Retrouvez la vidéo en suivant ce lien :
Maurienne Zap N°162
/http%3A%2F%2Fstorage.canalblog.com%2F77%2F82%2F1181659%2F91686776_o.jpg)
